Crédit d'impôts Services à la personne, puis-je en bénéficier ?
Depuis janvier 2017, toute personne qui fait appel à un organisme labellisé “Services à la personne” bénéficie d’un crédit d’impôts de 50%, qu’elle soit imposable ou non.
Cas d'usages
Cas 1
Vous payez l'Assistant Henry vous-même
Vous pouvez bénéficier de 50% de réduction sous forme de crédit d’impôts services à la personne, à condition d’habiter en France.
Si vous percevez des aides financières dans le cadre de votre maintien à domicile (ex : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Chèques Emploi Services Universels (CESU) préfinancés des caisses de retraite, etc.), le crédit d’impôt de 50% s’appliquera à ce que vous payez réellement :
Dépenses réelles = coût total des services à la personne (dont abonnement Henry) – aides financières perçues
Cas 2
Vous payez l'Assistant Henry pour un de vos proches
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôts services à la personne si vous remplissez ces 5 conditions à la fois :
- votre proche est un de vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents
- il habite en France
- il a plus de 65 ans
- il reçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- vous ne lui versez pas de pension alimentaire
Remplir sa déclaration en ligne
1ère étape
Rendez-vous jusqu’à Etape 3 : Revenus et charges de sa déclaration d’impôt.
Descendez jusqu’à la rubrique CHARGES et cochez Réductions et crédits d’impôt : dons, frais de garde d’enfants, emplois à domicile…
2ème étape
A l’étape suivante, dans la rubrique REDUCTION ET CREDIT D’IMPÔT, allez jusqu’à Services à la personne : emploi à domicile.
Puis cliquez sur sur l’icône de crayon situé à droite de la case 7DB.
3ème étape
Dans le formulaire qui s’affiche, ajoutez les organismes de services à la personne auxquels votre proche a fait appel. Ajoutez une ligne par organisme.
Voici les informations à indiquer pour l’abonnement Henry :
- Identité des salariés ou de l’entreprise : BARBABLANKA
- Type de dépense : Assistance/aide pers. âgées ou handicapées
- Montant de la dépense : il s’agit du montant indiqué dans l’attestation fiscale que nous vous avons envoyée fin mars.
- Montant de l’aide reçue : si votre proche a reçu une aide financière pour payer l’abonnement Henry, entrez son montant. Sinon laissez cette case vide.
Exemples d’aides reçues pour payer l’abonnement LiNote : Chèques CESU préfinancés par les caisses de retraite, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation Compensatoire du Handicap (PCH), aides financières des mairies, etc.
4ème étape
Les cases 7DB et 7DR se remplissent automatiquement avec les informations que vous venez d’indiquer dans le formulaire.
Voici comment remplir les autres cases :- Case 7DL : laissez cette case vide.
- Case 7DQ : cochez cette case uniquement si c’est la première année que votre proche bénéficie d’un service à la personne.
(La première année le plafond de dépenses pris en compte par le crédit d’impôt passe de 12 000€ à 15 000€).
- Case 7DG : cochez cette case uniquement si votre proche bénéficie d’une carte d’invalidité ou de mobilité inclusion avec la mention “invalidité”.
(Le statut d’invalidité permet d’augmenter le plafond des dépenses prises en compte par le crédit d’impôt de 12 000€ par an à 20 000€ par an).
Terminez ensuite la déclaration comme vous le faites habituellement.
Étape finale
-
Aucun document n’est à transmettre lorsque vous faites votre déclaration d’impôt.
En revanche, vous devez conserver l’attestation fiscale que nous vous avons envoyé en prévision d’un éventuel contrôle du service des impôts.
1ère étape
Référez-vous à la page Aide de notre site internet, qui documente nos conseils et astuces pratiques !
