Conditions générales de ventes et d’utilisation bonjour henry

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre BONJOUR HENRY disponible sur son site https://bonjourhenry.com et https://care.bonjourhenry.com.

L’Offre BONJOUR HENRY est proposée par la société BARBABLANKA, Société par actions simplifiée au capital de 20000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 832 463 194, dont le siège social est situé au Rond-point Benjamin Franklin, Cap Oméga CS 39521 à Montpellier 34960 (« ci-après BARBABLANKA »).

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

• Bénéficiaire : personne bénéficiant de l’Offre BONJOUR HENRY. Le Bénéficiaire peut être le Client lui-même ou un tiers désigné par le Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les obligations prévues au titre des CGV et garantit du bon respect des présentes CGV par le Bénéficiaire de l’Offre BONJOUR HENRY.
• Client : personne ayant souscrit à l’Offre BONJOUR HENRY dans les conditions définies aux présentes.
• Client professionnel : Client ayant la qualité de professionnel. Par professionnel il est entendu toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et souscrivant à l’Offre BONJOUR HENRY dans le cadre de cette activité, ainsi que les associations, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
• Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.
• Conditions Particulières : le document intitulé « Conditions particulières » signé par le Client lors de la souscription à l’Offre BONJOUR HENRY sur le Site Internet ou sur le Site Aidant. La signature et l’acceptation des Conditions Particulières valent acceptation sans réserve des CGV.
• Contrat : les Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, leurs avenants éventuels, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés à l’Offre BONJOUR HENRY, ainsi que les conditions d’utilisation du Site Aidant et de la Tablette formant conjointement un tout.
• Offre BONJOUR HENRY : désigne le Pack BONJOUR HENRY et les Services disponibles via un abonnement.
• Pack BONJOUR HENRY : ensemble livré à l’adresse indiquée par le Client à l’issue de la souscription comprenant la Tablette BONJOUR HENRY, ses accessoires et, le cas échéant, la station d’accueil.
• Services : ensemble des services accessibles sur la Tablette par abonnement dans les conditions et limites définies à l’article 4.2 « Services » des CGV.
• Site Aidant : désigne l’espace en ligne accessible à l’aide de l’identifiant et du mot de passe par le Client, le Bénéficiaire et le proche autorisé par le Client et/ou le Bénéficiaire à l’adresse : https://care.bonjourhenry.com, et qui lui permet d’envoyer et de gérer certaines données de la Tablette à distance.
• Site Internet : le site Internet accessible à l’adresse https://bonjourhenry.com.
• Tablette BONJOUR HENRY : la Tablette numérique fournie dans le cadre de l’Offre BONJOUR HENRY et permettant au Bénéficiaire d’accéder aux Services.

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription sur le Site Internet et le Site Aidant ainsi que les conditions d’utilisation par le Client de l’Offre BONJOUR HENRY, comprenant de manière indissociable :

• L’achat d’un Pack BONJOUR HENRY, et
• La souscription à un abonnement pour des Services.

En souscrivant au Contrat, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’ensemble des services offerts par BARBABLANKA dans le cadre de l’Offre BONJOUR HENRY.

Article 3 : Conditions d’accès et de souscription a l’offre bonjour henry

3.1. Conditions d’accès à l’offre bonjour henry

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre BONJOUR HENRY, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

L’Offre BONJOUR HENRY n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le fonctionnement de l’Offre BONJOUR HENRY nécessite cumulativement :

• L’installation de la Tablette conformément au Contrat et au manuel d’utilisation fourni dans le Pack ;
• Une connexion à Internet via une carte SIM (3G/4G) fournie dans le Pack.

Pour les Clients professionnels, BARBABLANKA se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre BONJOUR HENRY aux Clients ne présentant pas des conditions de solvabilité suffisantes, selon les informations fournies par un organisme indépendant. En outre, pour pouvoir accéder à l’Offre BONJOUR HENRY, le Client professionnel doit être à jour de l’ensemble de ses obligations contractuelles à l’égard de BARBABLANKA, et en particulier, à la date de signature du Contrat, il ne doit exister aucune dette du Client envers BARBABLANKA. A défaut, BARBABLANKA se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre BONJOUR HENRY au Client ou d’exiger des garanties financières complémentaires.

3.2. Modalités de souscription

La souscription à l’Offre BONJOUR HENRY est réalisée sur son Site Internet ou son Site Aidant, pour les Clients ayant déjà souscrit à une Offre BONJOUR HENRY et ayant accès à ce site.

À chaque Pack est associé un contenu et des Services dont le détail figure à l’article 4 « Description et caractéristiques de l’Offre BONJOUR HENRY » des CGV. Au moment de la souscription, le Client achète le Pack et choisit librement la formule d’abonnement et les services optionnels répondant à ses besoins.

• Si le Client souhaite payer son abonnement mensuellement, il devra s’acquitter d’un forfait correspondant à un (1) mois d’abonnement facturé, forfait qui sera renouvelé tous les mois.
• Si le client souhaite payer son abonnement annuellement, il devra s’acquitter d’un forfait correspondant à douze (12) mois d’abonnement facturé.
• Si le client souhaite payer son abonnement bisannuellement, il devra s’acquitter d’un forfait correspondant à vingt-quatre (24) mois d’abonnement facturé.

La signature des Conditions particulières vaut souscription au Contrat.

Pour les Clients professionnels, BARBABLANKA se réserve le droit de demander au Client tous documents permettant de justifier sa qualité de professionnel et l’identité de son représentant.

Le Contrat est conclu sous la condition de la fourniture de ces documents et informations à BARBABLANKA par le Client.

BARBABLANKA se réserve le droit de rejeter toute demande de souscription incomplète. Dans l’hypothèse où le Client doit communiquer des documents complémentaires, les engagements de BARBABLANKA (délais de livraison des Tablettes BONJOUR HENRY etc.) ne débuteront qu’à compter de la complétude du dossier du Client.

Article 4 : Description et caractéristiques de l’Offre BONJOUR HENRY

L’Offre BONJOUR HENRY comprend de manière indissociable un Pack BONJOUR HENRY et des Services disponibles via un abonnement (« Services BONJOUR HENRY »).

4.1. Pack bonjour henry

Le Pack BONJOUR HENRY comprend :

• Une tablette tactile de conception française (Groupe Archos) dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le Site Internet ;
• Un câble micro USB / USB ;
• Un manuel d’utilisation de la tablette ;
• Le manuel de garantie constructeur de la Tablette tactile ;
• Une carte SIM ;
• Une station d’accueil avec enceinte Bluetooth et son bloc d’alimentation.

4.2. Services

4.2.1. Accès aux services et interruptions des services

L’accès aux Services implique que le Client soit à jour de ses obligations financières.

Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7 à partir d’une Tablette BONJOUR HENRY dont l’abonnement est en cours de validité, sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes, interruptions de services, opérations de mises à jour et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Tablettes BONJOUR HENRY ou des Services.

BARBABLANKA peut, à tout moment, demander aux Bénéficiaires d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles des Tablettes BONJOUR HENRY afin de pouvoir bénéficier pleinement des Services. A défaut, le Client sera seul responsable de leur interruption et/ou de leur dégradation éventuelle.

Dans le cadre d’un service de maintenance à distance, le Client autorise BARBABLANKA à accéder au système de la Tablette du Bénéficiaire et à y opérer toutes les modifications nécessaires.

BARBABLANKA assurera toute demande d’assistance relative à la tablette et à son utilisation, ainsi que l’utilisation, la configuration ou le paramétrage des accessoires dès lors qu’ils sont commercialisés par BARBABLANKA. BARBABLANKA n’assurera pas les demandes d’assistance relatives à l’installation, le paramétrage ou à l’utilisation des périphériques ou accessoires commercialisés indépendamment (appareils photos, imprimantes, enceintes ou tout autres périphériques).

BARBABLANKA fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute demande d’assistance justifiée. Cependant, BARBABLANKA ne peut garantir aucun résultat.

BARBABLANKA se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

BARBABLANKA préviendra, dans la mesure du possible, le Bénéficiaire des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours dans les meilleurs délais.

L’interruption ou la suspension des Services n’entraîne en aucun cas l’arrêt ou la suspension de la facturation.

4.2.2. Formule d’abonnement

La Tablette BONJOUR HENRY nécessite un abonnement pour accéder aux Services. Au moment de la souscription, le Client choisit la formule d’abonnement suivante : « Services BONJOUR HENRY ».

L’abonnement « Services BONJOUR HENRY » permet d’activer la carte SIM déjà intégrée dans la Tablette dans les conditions de l’article 4.2.5. « Contenu de l’abonnement « Services BONJOUR HENRY » des CGV.

Le Client est informé que l’abonnement, quelle que soit sa formule, est assorti d’une durée minimum d’engagement précisée à l’article 7 « Durée du contrat et engagement minimum » des CGV.

4.2.3. Contenu de l’abonnement « services bonjour henry »

Dans le cadre de l’abonnement « Services BONJOUR HENRY », le Client a accès aux Services BONJOUR HENRY suivants :

• L’accès au logiciel BONJOUR HENRY et ses mises à jour ;
• Des applications : messagerie, jeux, gestions des photos/vidéos… ;
• Le Service client ;
• Un site internet de gestion de certaines données de la Tablette dénommé le Site Aidant ;
• Un service de sauvegarde des données BONJOUR HENRY de la Tablette. Celui-ci permet la récupération des données enregistrées sur la Tablette par l’application BONJOUR HENRY pendant toute la durée de l’abonnement. Le volume de données total sauvegardé est limité à 5 Go. Les fichiers de plus de 100 Mo ne sont pas sauvegardés.
• La livraison à domicile du pack selon les modalités décrites à l’article 5.2 ci-dessous.
• L’activation de la carte SIM déjà intégrée dans la Tablette et fournie avec le Pack BONJOUR HENRY, dans les conditions, ci-après ;
• L’accès à Internet via la carte SIM, dans les conditions, ci-après ;

La liste détaillée des contenus et applications est disponible sur le Site Internet https://bonjourhenry.com.

Les Services BONJOUR HENRY peuvent être amenés à évoluer à tout moment.

Une fois activée, la carte SIM permettra le transfert de données entre la Tablette et les serveurs informatiques BONJOUR HENRY, ainsi que la connexion de la Tablette à Internet mobile en France métropolitaine.

L’accès à Internet fourni par BARBABLANKA est soumis aux conditions définies à l’article 12 « Internet » des CGV.

La carte SIM reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’opérateur de BARBABLANKA. BARBABLANKA peut donc la remplacer pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de la carte. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM dont il s’interdit toute duplication.

La carte SIM fournie par BARBABLANKA est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que par le Client ou le Bénéficiaire et uniquement pour le fonctionnement de la Tablette BONJOUR HENRY, à l’exclusion de toute autre utilisation.

La responsabilité de BARBABLANKA ne peut être engagée en cas d’utilisation des Services consécutive à une divulgation, désactivation, perte ou vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement toute utilisation desdits Services par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de BARBABLANKA.

En cas de perte ou de vol de sa carte SIM, le Client en informe le Service client dans les meilleurs délais. Le contrat reste en vigueur et les mensualités restent dues. Une nouvelle carte SIM lui sera adressée gratuitement dans les meilleurs délais. BARBABLANKA ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au vol ou à la perte de la carte SIM.

A l’échéance du Contrat pour quelques causes que ce soit, la carte SIM sera désactivée.

L’émission et/ou la réception de données via le réseau Internet sont limitées en nombre et/ou en taille de fichier. Les limitations mensuelles concernant les échanges de données en 3G/4G sont de 50GO en H+ (42Mb/s) maximum par mois.

Le débit est réduit à 64kbps, entre 50Go et 56Go. Au-delà de 56GO par mois les communications sont suspendues.

Les capacités du réseau mobile 3G/4G peuvent varier en fonction de la localisation et du moment de la journée. Aussi, le bon fonctionnement de certaines applications en particulier de type vidéo (Visio, YouTube, …) ne peut être garanti.

Les appels voix et l’envoi des SMS, MMS et MMS+ via l’accès à Internet fourni par BARBABLANKA sont autorisés.

BARBABLANKA refacturera au Client l’ensemble des frais associés au non-respect de ces interdictions.

Certaines applications très consommatrices en termes de volumes de données peuvent ne pas être supportées avec la carte SIM.

BARBABLANKA ne peut garantir une couverture suffisante sur tout le territoire. En cas de problème de réception, le Client est invité à contacter le Service client qui pourra, au choix de BARBABLANKA, procéder au changement de la carte SIM et/ou de réseau Internet.

Plus particulièrement, BARBABLANKA se réserve le droit d’interrompre l’accès à Internet via la carte SIM, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trois (3) jours, sans qu’il soit possible de prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• Utilisation inappropriée ou non conforme visée à l’article 4.2.1. « Accès aux et interruptions des Services » des CGV ;
• Utilisation de la carte SIM sur un autre terminal que la Tablette BONJOUR HENRY.

L’interruption de l’accès Internet via la carte SIM n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Article 5 : Fourniture du pack BONJOUR HENRY

5.1. Propriété

La propriété de la Tablette et de l’ensemble des éléments composants le Pack BONJOUR HENRY sera transférée au Client dès la livraison du Pack BONJOUR HENRY, à l’exception de la carte SIM qui reste la propriété de l’opérateur de BARBABLANKA. A compter de cette date, la Tablette BONJOUR HENRY et l’ensemble des éléments composant le Pack BONJOUR HENRY sont placés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire et du Client.

5.2. Livraison

La livraison du Pack BONJOUR HENRY s’effectue par envoi postal, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet ou le Site Aidant ou dans les Conditions Particulières, dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés et au maximum dans un délai d’un (1) mois à compter de la souscription.

Si le Client a demandé un décalage de sa livraison lors de la commande, le délai indicatif pourra alors être augmenté du nombre de jours de décalage demandé.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et réglés par ce dernier au moment de sa commande sur le Site Internet ou le Site Aidant.

La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine, en remise contre signature.

5.3. Installation

L’installation de la Tablette BONJOUR HENRY en conformité avec les dispositions du Contrat est un prérequis indispensable pour la fourniture intégrale de l’Offre BONJOUR HENRY.

Après réception et vérification du contenu du Pack BONJOUR HENRY, le Bénéficiaire procède à l’installation de la Tablette conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation présent dans le Pack BONJOUR HENRY.

L’installation comprend les opérations suivantes :

• La mise sous tension de la Tablette (montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette) ;
• La connexion par carte SIM 3G/4G : cette étape consiste à connecter la Tablette à un réseau mobile 3G/4G ;
• La prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application BONJOUR HENRY ;

L’installation de la Tablette, la complétude, l’exactitude et la mise à jour des informations sollicitées se font sous la responsabilité du Bénéficiaire.

Article 6 : Conditions financières

6.1. Dispositions générales

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site Internet, le Site Aidant et dans les Conditions Particulières.

Tout mois commencé est dû.

La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

BARBABLANKA se réserve le droit de modifier les prix une fois par an et en informera préalablement le Client au moins un mois avant l’application du nouveau prix. Le Client aura alors la possibilité de résilier le Contrat s’il refuse cette évolution tarifaire.

6.2. Modalités de facturation

Lors de l’achat du Pack BONJOUR HENRY et de la souscription à l’Offre BONJOUR HENRY, une facture sera remise au Client sur demande expresse du Client.

Pour les Clients professionnels, une facture sera systématiquement remise par mail à l'adresse saisie par ce dernier au moment de sa commande (les Clients professionnels sont invités à faire connaitre leur statut lors de la souscription).

Les factures émises par BARBABLANKA au titre de l’abonnement seront mises à la disposition du Client, dans l'onglet « Facturation » présent sur le Site Aidant.

6.3. Modalités de paiement

Le paiement du Pack BONJOUR HENRY et des options est effectué par le Client sur le Site Internet lors de la souscription ou le Site Aidant lorsqu'il possède déjà un compte, soit :

• Par carte bancaire ;

En cas d’abonnement mensuel aux Services, le paiement est effectué par le Client :

• Par carte bancaire. Dans ce cas, le Client paiera à la souscription le montant total TTC correspondant à un (1) mois d’abonnement. Ce montant sera ensuite prélevé mensuellement à terme à échoir, suivant la date de souscription de l'Offre BONJOUR HENRY. Le premier prélèvement aura lieu le premier mois suivant la date de souscription de l’Offre BONJOUR HENRY.

En cas d’abonnement annuel aux Services, le paiement est effectué par le Client :

• Par carte bancaire. Dans ce cas, le Client paiera à la souscription le montant total TTC correspondant à douze (12) mois d’abonnement.

En cas d’abonnement bisannuel aux Services, le paiement est effectué par le Client :

• Par carte bancaire. Dans ce cas, le Client paiera à la souscription le montant total TTC correspondant à ving-quatre (24) mois d’abonnement.

En cas d’abonnement annuel ou bisannuel aux Services, à l’issue de la période ferme initiale, l’abonnement pourra être renouvelé soit par un prélèvement mensuel soit par un paiement annuel dans les conditions décrites au présent article. Le renouvellement annuel pourra être effectué sur le Site Aidant ou en contactant le Service client.

En cas de résiliation pour convenance de l’abonnement dans les conditions de l’article 8.2 « Résiliation pour convenance » des CGV, et au-delà de la période ferme initiale, les périodes pour lesquelles l’abonnement n’aura pas été réalisé seront remboursées au Client qui devra fournir un RIB le cas échéant, excepté le cas de la résiliation pour faute du Client.

Les données bancaires du Client sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.4. Incident de paiement

En cas d’incident de paiement (rejet d’un prélèvement…), BARBABLANKA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services sans indemnité, après notification préalable au Client par tout moyen.

La régularisation des impayés permettra la reprise des Services, sauf en cas de résiliation du Contrat par BARBABLANKA dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entrainera, de plein droit, sans formalités et sans rappel, dès le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture, l’application d’une pénalité au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Si les frais exposés par BARBABLANKA pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs à cette indemnité, BARBABLANKA pourra demander au Client, sur justification, une indemnisation complémentaire.

Article 7 : Durée du contrat – engagement minimum

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature des Conditions particulières par le Client.

En cas d’abonnement mensuel, le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues à l’article 8.2 « Résiliation pour convenance ».

En cas d’abonnement annuel, le Contrat est souscrit pour une période ferme de douze (12) mois.

En cas d’abonnement bisannuel, le Contrat est souscrit pour une période ferme de ving-quatre (24) mois.

A chaque date anniversaire, pour pouvoir continuer à bénéficier des Services, le Client devra renouveler l’abonnement annuel, bisannuel ou passer en abonnement mensuel. Le renouvellement pourra être effectué sur le Site Aidant ou en contactant le Service client.

Article 8 : Résiliation du contrat

8.1. Résiliation pour faute

À tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations autorise l’autre partie à résilier le Contrat.

La résiliation prendra effet de plein droit, dix (10) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, adressée à la partie fautive, restée sans effet.

8.2. Résiliation pour convenance (à l’issue de la période ferme)

A l’issue de la période ferme d’engagement prévue à l’article 7 « Durée du Contrat - engagement minimum », le Contrat peut être résilié sans motif à tout moment par le Client ou BARBABLANKA par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

La résiliation prend effet à la fin du mois courant si le courrier est reçu avant le 20 du mois, sinon celle-ci sera effective à la fin du mois suivant.

En cas d’abonnement mensuel, le paiement étant réalisé à terme à échoir, il n'y a pas de prélèvement supplémentaire effectué à la date effective de résiliation.

En cas d’abonnement annuel, les périodes pour lesquelles l’abonnement n’aura pas été réalisé seront remboursées au Client qui aura préalablement fourni un RIB.

8.3. Adresses de notification

Pour l’exercice des droits de dénonciation et de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées :

• Au Client : à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières ou dans le Formulaire d’abonnement
• A BARBABLANKA à l’adresse suivante :
Barbablanka
Rond-point Benjamin Franklin, Cap Oméga
34000 Montpellier

8.4. Effets de la résiliation

A compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Services BONJOUR HENRY cessera et le Client et le Bénéficiaire ne pourront plus bénéficier des services offerts dans le cadre du Contrat.

La Carte SIM sera désactivée.

Le Client fera son affaire de la Tablette BONJOUR HENRY qui reste son entière propriété à l’issue du Contrat.

Article 9 : Garanties

9.1. Garanties contractuelles

La Tablette BONJOUR HENRY bénéficie d’une garantie constructeur de deux (2) ans, à compter de la souscription, à l’exception des batteries dont la garantie est de six (6) mois.

Les garanties contractuelles sont valables uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).

Elles couvrent le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre et les frais de renvoi. Aucune réparation effectuée pendant la période de garantie ne prolongera ni ne redémarrera la période de garantie d'origine, sans préjudice de l’application de l’article L217-16 du Code de la consommation.

NE SONT PAS COUVERTS :

• LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE CAUSE EXTERNE COMME LE CHOC, LA CHUTE, LA FOUDRE, l’INCENDIE, LE DEGAT DES EAUX, LA TEMPETE OU LE VANDALISME
• LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE NEGLIGENCE
• LES DOMMAGES LIES A L’UTILISATION DE PERIPHERIQUES, CONSOMMABLES OU ACCESSOIRES NONCONFORMES OU INADAPTES A LA TABLETTE – SELON LA NOTICE DU CONSTRUCTEUR
• LES DOMMAGES RESULTANT DU NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’UTILISATION, DE BRANCHEMENT, D’INSTALLATION, ET D’ENTRETIEN, FIGURANT DANS LA NOTICE DU CONSTRUCTEUR
• LES DOMMAGES LIES A L’OXYDATION, A LA CORROSION, A L’ENCRASSEMENT, A L’HUMIDITE, A UN EXCES DE TEMPERATURE OU A UN CORPS ETRANGER
• LE REMPLACEMENT DES PIECES DONT L’USURE EST NORMLAE OU DUE A UNE UTILISATION ANORMALE DE LA TABLETTE

Pour faire jouer les garanties contractuelles, le Client contacte le Service Client.

9.2. Garanties légales

BARBABLANKA reste tenue des défauts de conformité des matériels vendus conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Par ailleurs, BARBABLANKA reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, en partie reproduits cidessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 : Obligations du client

Pour permettre le fonctionnement de l’Offre le Client s’engage cumulativement :

• À utiliser la Tablette, ses accessoires et les Services conformément aux dispositions du Contrat, du manuel d’utilisation et de manière générale conformément à un usage personnel. Il se porte fort de cette bonne utilisation par le Bénéficiaire éventuel ;
• À maintenir la Tablette BONJOUR HENRY en bon état de propreté ;
• À payer sans retard les mensualités de son abonnement selon les modalités prévues au Contrat ;

Article 11 : Responsabilité de BARBABLANKA

BARBABLANKA s’engage dans la limite de son obligation de moyens, pour fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.

BARBABLANKA met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.

Aucune responsabilité de BARBABLANKA ne pourra être engagée par le Client en cas :

• De non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
• De faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un tiers,
• Du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,
• En cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet.

BARBABLANKA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Tablette, de ses accessoires et des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de BARBABLANKA.

Article 12 : Internet

12.1. Limites techniques d’internet

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que BARBABLANKA ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation des Services, ni d’un arrêt des Services liés à une coupure d’électricité chez le Bénéficiaire.

BARBABLANKA n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

12.2. Protection des données du client/bénéficiaire

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’intégrité des données transmises par le Client/Bénéficiaire n’est pas garantie.

Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de la Tablette à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.

BARBABLANKA informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Dans le cadre de l’achat de produits ou services sur le réseau Internet, il adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci.

12.3. Navigation internet

Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis ou reçus le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Ainsi, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le Client a l’obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fassent pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Il reconnait que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (ci-après « HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Il pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, il reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au code pénal. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

BARBABLANKA ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu’il accède et communique sur le réseau Internet utilisé, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. L’usage raisonnable s’entend comme n’excédant pas 3 fois le seuil à partir duquel le débit, d’échange de données mensuelles est réduit.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au réseau, telle que notamment :

• L’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux et/ou des destinataires de mails par, notamment, du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding),
• L’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming),
• L’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,
• L’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant :
- • un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers,
- • la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning),
- • l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres,
- • la transmission de virus.

De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière. Il déclare en être totalement informé et l’avoir accepté. BARBABLANKA se réserve donc la possibilité d’interrompre, selon les modalités précisées à l’article 5.4 des CGV, l’accès au réseau s’il contrevient aux usages interdits.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site Internet, le Site Aidant, les contenus des Services, les marques et les éléments qui y sont présentés, ainsi que les éléments fournis dans le Pack BONJOUR HENRY, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que BARBABLANKA détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client (et le Bénéficiaire) ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site Internet, du Site Aidant, des contenus des Services, des Packs BONJOUR HENRY et les marques qui y sont présentés sans l’autorisation préalable écrite de BARBABLANKA.

Le Client et Bénéficiaire devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site Internet, le Site Aidant, les contenus des Services, les Packs BONJOUR HENRY et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à BARBABLANKA ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Par ailleurs, aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 14 : Qualité du service BONJOUR HENRY

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

14.1. Disponibilité du réseau et rétablissement du service

En application des dispositions de l’article L224-30 du code de la consommation, BARBABLANKA s’engage, à l’égard de ses Clients, à assurer en zone couverte, une disponibilité d’accès au réseau à hauteur de 90% chaque mois calendaire.

Dans l’hypothèse d’une non-disponibilité du réseau excédant 10% sur un mois calendaire, BARBABLANKA s’engage à attribuer à chaque Client ayant été affecté par cette non-disponibilité la compensation telle que définie ci-après.

La non-disponibilité de l’accès au réseau se traduit par l’absence d’indice de réception du réseau sur la Tablette, alors même que le Client/bénéficiaire se situe dans une zone habituellement couverte, et qu’il dispose d’un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement.

S’il est établi que la durée de non-disponibilité de l’accès au réseau a, soit excédé en durée cumulée 10% durant un mois calendaire, soit excédé 48 heures consécutives et que le Client/Bénéficiaire, compte tenu de sa location géographique et des moments (date et heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau de BARBABLANKA a effectivement dû supporter cette indisponibilité une compensation sera attribuée au Client si sa demande de compensation est recevable.

Pour s’assurer de la qualité du Service, BARBABLANKA effectue un suivi régulier de son réseau ainsi que des mesures de disponibilités lui permettant de contrôler si son réseau est effectivement disponible à 90% pour ses Clients chaque mois calendaire.

14.2. Compensation

Tout Client, ayant été affecté par une non-disponibilité du réseau telle que définie ci-dessus, pourra présenter à BARBABLANKA une demande afin d’obtenir une compensation d’un montant égal au prorata de son abonnement mensuel pour la période pendant laquelle le Client n’a pas bénéficié des Services BONJOUR HENRY.

Toute demande devra être formulée par écrit et indiquer précisément :

• Les dates, heures et localisation en précisant le code postal (à cinq chiffres) et
• La durée pendant laquelle le Client et/ou le Bénéficiaire n’a pas pu avoir accès au réseau.

Ces demandes ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :

• De non-respect par le Client et/ou le Bénéficiaire de ses obligations visées au Contrat
• De faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un tiers ;
• Du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence française ;

Ces demandes de compensation seront traitées par BARBABLANKA au plus tard dans le mois qui suit celui de leur réception.

Le traitement de ces demandes nécessite, en effet, de disposer des résultats des différentes mesures réalisées par BARBABLANKA sur son réseau au titre du mois calendaire. Si l’indisponibilité du réseau est établie au vu des mesures effectuées par BARBABLANKA, les compensations seront attribuées aux Clients ayant présenté des demandes répondant au formalisme requis par BARBABLANKA.

Article 15 : Suspension des services

Le Client bénéficie des Services sous réserve de respecter le Contrat ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Notamment, le Client doit demeurer à jour de toutes ses obligations financières à l’égard de BARBABLANKA.

En cas de méconnaissance de cet engagement, de manquement du Client à ses obligations ou de violation par le Client des droits qui lui sont concédés au titre du Contrat, BARBABLANKA peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice des dispositions prévues à l’article « Résiliation pour faute ».

BARBABLANKA fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans la mesure du possible, avant, ou à défaut au moment de la mise en œuvre de la suspension.

BARBABLANKA pourra également interrompre immédiatement l’accès aux Services, puis résilier de plein droit le Contrat sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

• Comportement frauduleux, non-conforme ou prohibé, notamment tels visés à l’article 12 « Internet » ;
• Utilisation inappropriée ou non-conforme des Services, notamment tels que visés au Contrat ;
• Usurpation d’identité.

La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si la cause de l’interruption du service demeure pendant plus de dix (10) jours calendaires consécutifs, nonobstant les dispositions de l’article « Résiliation du Contrat », BARBABLANKA pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.

Article 16 : Droit applicable - réclamation

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients ou écrire à BARBABLANKA à l’adresse suivante :
Barbablanka
Rond-point Benjamin Franklin, Cap Oméga
34000 Montpellier

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français étant précisé que, pour le Client professionnel, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de Montpellier.

Article 17 : Garantie « satisfait ou remboursé »

BARBABLANKA offre la possibilité au Client de renoncer à son Contrat, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de livraison du Pack BONJOUR HENRY.

Dans ce cas, l’ensemble des éléments composant le Pack devra être restitué complet et en bon état. Une pénalité pourra être appliquée en cas de Tablette et/ou de station d’accueil reçue détériorée ou d’accessoires manquants ou détériorés.

Pour exercer cette faculté, le Client doit contacter le Service client par courrier ou par mail à l'adresse contact@bonjourhenry.com pour signifier sa décision de renoncer à l’offre BONJOUR HENRY. Un bon de retour lui sera transmis pour renvoyer son pack complet.

Si le Pack est restitué complet et en bon état, le Contrat sera annulé sans frais pour le Client qui sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du Pack.

Article 18 : Intuitu personae

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de BARBABLANKA.

Article 19 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BARBABLANKA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de BARBABLANKA primeront sur lesdits documents du Client.

Article 20 : La force majeure

BARBABLANKA ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par BARBABLANKA, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre ca indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par le Client, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente.

A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, BARBABLANKA s’efforcera dans la mesure du possible :

• D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
• De rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
• Ou de mettre en œuvre toute solution technique permettant au Client de retrouver un accès à son contenu.

Article 21 : Information sur la collecte de données personnelles

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du Client et du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement informatique par BARBABLANKA, responsable du traitement, en vue de l’exécution de l’Offre BONJOUR HENRY. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de BARBABLANKA.

Les données du Client sont conservées durant toute la relation commerciale.

Quand un Client fournit des données personnelles concernant un Bénéficiaire, il en informe le Bénéficiaire et garantit à BARBABLANKA avoir obtenu son accord exprès pour la transmission, le stockage et l'utilisation de ses données par BARBABLANKA pour les besoins de l'exécution de l'Offre BONJOUR HENRY.

En outre, en cas d’acceptation via une case à cocher dans les Conditions Particulières, le Client pourra recevoir les offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail de BARBABLANKA.

Le Client et le Bénéficiaire disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@bonjourhenry.com en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, le Client et le Bénéficiaire ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence. Le Client et le Bénéficiaire sont informés de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire par voie électronique sur le site Internet https://www.bloctel.gouv.fr.